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Déclaration Préalable et Permis de construire : Tout comprendre

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Sommaire

Introduction

Lorsque vous envisagez d’installer un abri à vélos ou tout autre petit bâtiment, il est essentiel de comprendre les démarches administratives nécessaires. En France, deux types d’autorisations peuvent être requis : la déclaration préalable de travaux et le permis de construire. Dans cet article, nous allons détailler ces deux autorisations, expliquer quand elles sont nécessaires et comment les obtenir.

Focus sur la Déclaration Préalable de Travaux

Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est une procédure administrative qui permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour des travaux de faible importance.

Pourquoi faut-il faire une déclaration préalable de travaux ?

Faire une déclaration préalable de travaux permet de s’assurer que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme de votre commune. C’est une étape essentielle pour éviter les problèmes juridiques et les retards dans la réalisation de votre projet.

Dans quelles situations faut-il faire une déclaration préalable de travaux ?

Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour les travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si votre projet est situé dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS).

💡

  • Plan Local d’Urbanisme (PLU) : C’est un document qui définit les règles de construction dans une commune ou un groupement de communes. Il indique où et comment on peut construire. Il est conçu pour assurer un développement équilibré et durable de la commune.

  • Plan d’Occupation des Sols (POS) : C’est l’ancêtre du PLU. Il fixe aussi les règles de construction dans une commune. Il est toujours en vigueur dans les communes qui n’ont pas encore adopté de PLU.

Comment constituer une déclaration préalable de travaux ?

Pour constituer une déclaration préalable de travaux, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13703*06. Ce formulaire doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives, comme un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, un plan en coupe du terrain et de la construction, et des photos permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain.

Identification du demandeur

La DP peut être faite par le propriétaire du terrain, son mandataire, l’acquéreur du bien, les entreprises autorisées par le propriétaire à effectuer les travaux, les personnes en indivision, le syndic et le copropriétaire, ou le bénéficiaire d’une expropriation.

Constitution du dossier
  • Vous pouvez constituer votre dossier de DP en ligne ou en utilisant un formulaire. Le dossier comprend le formulaire de DP et des documents à fournir. Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain. Vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail. Vous devez également fournir un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante. Un plan en coupe est nécessaire si vous modifiez le profil du terrain. Un plan des façades et des toitures est requis si vous les modifiez. D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Dépôt du dossier

Vous pouvez déposer votre dossier en ligne, en mairie ou par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR). Le nombre d’exemplaires du dossier à fournir varie en fonction du secteur où se situe votre projet.

Réception du récépissé de dépôt

La mairie vous délivre un récépissé de dépôt qui comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Instruction du dossier

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l’urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d’instruction de 2 mois en général. Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous le signaler.

Décision de la mairie

À la fin du délai d’instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR. Il peut s’agir d’une autorisation, d’une autorisation avec prescriptions, d’un refus ou d’un sursis à statuer.

Affichage de la décision

Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire. L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.

Durée de validité de la DP

La DP a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.

Demande de prolongation

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre DP.

Où déposer une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux doit être déposée à la mairie de la commune où se situe votre terrain. Vous pouvez la déposer en main propre ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où demander des conseils pour une déclaration préalable de travaux ?

Pour obtenir des conseils sur la déclaration préalable de travaux, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre commune, à un architecte, ou à un professionnel du bâtiment. Vous pouvez également contacter notre équipe chez ByCommute, nous serons ravis de vous aider.

Retrouvez ici le site du gouvernement pour plus d’informations.

Focus sur le Permis de Construire

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre terrain. Il est nécessaire pour les projets de construction de grande envergure, comme la construction d’une maison ou d’un immeuble.

Pourquoi faut-il un permis de construire ?

Un permis de construire est nécessaire pour s’assurer que votre projet de construction respecte toutes les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Cela inclut les règles sur la taille et la hauteur des bâtiments, l’utilisation des matériaux, l’impact sur l’environnement, et bien d’autres.

Dans quelles situations faut-il un permis de construire ?

Un permis de construire est nécessaire pour les travaux de construction nouvelle créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil est porté à 40 m² si votre projet est situé dans une zone urbaine couverte par un PLU ou un POS. Si votre projet de construction d’abri à vélos dépasse ces seuils, vous devrez obtenir un permis de construire.

💡

  • Plan Local d’Urbanisme (PLU) : C’est un document qui définit les règles de construction dans une commune ou un groupement de communes. Il indique où et comment on peut construire. Il est conçu pour assurer un développement équilibré et durable de la commune.

  • Plan d’Occupation des Sols (POS) : C’est l’ancêtre du PLU. Il fixe aussi les règles de construction dans une commune. Il est toujours en vigueur dans les communes qui n’ont pas encore adopté de PLU.

Comment constituer un permis de construire ?

Pour constituer un permis de construire, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13406*06. Ce formulaire doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives, comme un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, un plan en coupe du terrain et de la construction, et des photos permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain.

Identification du demandeur

Le permis de construire peut être demandé par le propriétaire du terrain, son mandataire, ou toute personne autorisée à construire sur le terrain (par exemple, une entreprise de construction).

Constitution du dossier

Vous pouvez constituer votre dossier de permis de construire en ligne ou en utilisant un formulaire. Le dossier comprend le formulaire de permis de construire et des documents à fournir, tels qu’un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, un plan en coupe du terrain et de la construction, et des photos permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain.

Dépôt du dossier

Vous pouvez déposer votre dossier en ligne, en mairie ou par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR). Le nombre d’exemplaires du dossier à fournir varie en fonction du secteur où se situe votre projet.

Réception du récépissé de dépôt

La mairie vous délivre un récépissé de dépôt qui comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Instruction du dossier

Le service de l’urbanisme de la mairie instruit votre dossier. Le délai d’instruction est généralement de 2 mois, mais il peut être prolongé dans certains cas.

Décision de la mairie

À la fin du délai d’instruction, la mairie prend une décision. Elle peut accorder le permis de construire, le refuser, ou prononcer un sursis à statuer (reporter sa décision). La décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage de la décision

Une fois votre permis de construire accordé, son affichage sur le terrain est obligatoire. L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.

Durée de validité de la DP

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.

Demande de prolongation

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

Où déposer un permis de construire ?

Le permis de construire doit être déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain. Vous pouvez le déposer en main propre ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où demander des conseils pour un permis de construire ?

Pour obtenir des conseils sur le permis de construire, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre commune, à un architecte, ou à un professionnel du bâtiment. Vous pouvez également contacter notre équipe chez ByCommute, nous serons ravis de vous aider.

Retrouvez ici le site du gouvernement pour plus d’informations.

Différences entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire

@meta-meta.fr

Bien que la déclaration préalable de travaux et le permis de construire soient tous deux des autorisations d’urbanisme, ils ne s’appliquent pas aux mêmes types de travaux.

La déclaration préalable de travaux est généralement requise pour des travaux de faible envergure, comme l’installation d’un abri à vélos de moins de 20 m² (ou 40 m² dans une zone urbaine couverte par un PLU ou un POS). Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme sans nécessiter un examen aussi approfondi qu’un permis de construire.

Le permis de construire, en revanche, est nécessaire pour les projets de construction plus importants. Si votre abri à vélos dépasse les seuils mentionnés ci-dessus, vous devrez obtenir un permis de construire. Le processus d’obtention d’un permis de construire est plus complexe et nécessite un examen plus approfondi de votre projet par l’administration. 

L'importance des Bâtiments de France dans votre déclaration préalable ou permis de construire

Il est crucial de noter que les Architectes des Bâtiments de France (ABF) jouent un rôle majeur dans le processus de déclaration préalable de travaux ou de demande de permis de construire. Ces experts du patrimoine architectural et urbain veillent à ce que les projets respectent le patrimoine et l’environnement local. 

Si votre projet se situe dans une zone protégée ou à proximité d’un monument historique, l’avis des ABF sera nécessaire. Leur rôle est de conseiller, contrôler et soutenir une architecture de qualité qui s’intègre harmonieusement dans son environnement. Il est donc essentiel de prendre en compte leur expertise lors de la planification de votre projet de construction.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre site article dédié ici.

Comment ByCommute peut vous aider dans ces démarches administratives

Chez ByCommute, nous comprenons que les démarches administratives peuvent être complexes et chronophages. C’est pourquoi nous proposons un service d’accompagnement pour vous aider à obtenir votre déclaration préalable de travaux ou votre permis de construire.

Notre équipe d’experts est à votre disposition pour vous conseiller sur les démarches à suivre, vous aider à constituer votre dossier et à le déposer à la mairie. Nous pouvons également vous aider à comprendre les règles d’urbanisme de votre commune et à concevoir un abri à vélos qui les respecte.

Conclusion

Que vous ayez besoin d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire pour votre abri à vélos, il est essentiel de comprendre ces démarches administratives et de les respecter. En faisant appel à ByCommute, vous pouvez bénéficier de l’expertise de notre équipe pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que votre projet respecte toutes les règles d’urbanisme. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour demander un abri à vélos.

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